CONTRAT DE SERVICES NUMÉRIQUES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 — PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Le présent contrat est conclu entre Oxygène Divertissement Web (ci-après « l'Éditeur » ou « l'Entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Répondant ») accédant aux services de la plateforme « Oxygène Edu », incluant sans s'y limiter l'application « Math Adventures » et le personnage « Le P'tit Prof ».

1.1 Définitions : « Service » désigne l'infrastructure logicielle, les bases de données chiffrées, les interfaces utilisateurs et le contenu pédagogique. « Données » désigne toute information collectée via les API de connexion ou les entrées manuelles.

ARTICLE 2 — MISSION, SÉCURITÉ ET PROTECTION DES MINEURS

2.1 Mission : L'Éditeur place la sécurité des enfants au centre de sa conception logicielle. Le service est conçu pour offrir une expérience ludique exempte de publicité tierce intrusive.

2.2 Responsabilité du Répondant : L'Utilisateur, en sa qualité de parent, tuteur ou répondant légal, assume l'entière responsabilité technique et morale de l'accès des mineurs sous sa garde. Cela inclut la gestion rigoureuse des jetons de session, des identifiants (nom d'utilisateur) et des clés cryptographiques (mots de passe).

2.3 Hygiène Numérique : Il appartient au Répondant d'assurer que le matériel utilisé (ordinateur, tablette, Xbox Series X) est exempt de logiciels malveillants pouvant compromettre l'intégrité des échanges entre le client et le serveur d'Oxygène Edu.

ARTICLE 3 — GESTION FINANCIÈRE, DÉFAUT DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT

3.1 Modalités d'Abonnement : Les tarifs sont affichés en CAD (Dollars canadiens) conformément aux instructions comptables de l'Éditeur. L'abonnement est un contrat à exécution successive.

3.2 Défaut de Paiement : Tout rejet de transaction par la passerelle de paiement (ex: PayPal, Stripe) déclenche un protocole de suspension automatique. Un délai de grâce de 120 heures (5 jours) est accordé. Passé ce délai, l'accès cryptographique aux modules est révoqué.

3.3 Frais de Gestion de Défaut : En cas de défaut de provision ou d'opposition injustifiée, des frais administratifs fixes de 15,00 $ CAD sont exigibles pour couvrir les coûts de traitement manuel et de réactivation des accès en base de données.

3.4 Politique de Non-Remboursement : Conformément à la Loi sur la protection du consommateur concernant les produits numériques téléchargeables ou accessibles en continu (streaming), l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service a été consommé (première connexion réussie à l'Espace Enfant). Chaque mois entamé est réputé acquis à l'Éditeur.

3.5 Types d’abonnements : L’Éditeur propose trois formules : (a) 7 jours gratuits, suivis d’une facturation mensuelle au 8e jour si l’abonnement n’est pas cancellé; (b) abonnement mensuel; (c) abonnement annuel.

3.6 Proposition de tarification (prix unique par famille) :

ARTICLE 4 — LIMITATION EXHAUSTIVE DE RESPONSABILITÉ ET CYBER-RISQUES

4.1 Clause "Tel Quel" : Le service est fourni « as is » et « as available ». L'Éditeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du service à un besoin éducatif spécifique ou à l'absence totale de bogues logiciels.

4.2 Force Majeure et Cyberattaques : L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à : attaques par déni de service (DDoS), vulnérabilités "Zero-Day", défaillance des centres de données tiers, ou instabilité des réseaux de télécommunication mondiaux.

4.3 Plafond de Responsabilité : En cas de litige reconnu par un tribunal compétent du district judiciaire de Saint-Jean-sur-Richelieu, la responsabilité globale de l'Éditeur est strictement limitée à la somme la plus basse entre : a) le montant total payé par l'Utilisateur durant les 90 jours précédant le litige, ou b) 100,00 $ CAD.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTRICTIONS D'USAGE

5.1 Droits d'Auteur : Tout élément (assets, sprites, algorithmes, personnages) demeure la propriété exclusive d'Oxygène Divertissement Web. Toute tentative d'ingénierie inverse (reverse engineering) sur le code PHP ou les API est passible de poursuites.

5.2 Usage de Groupe : L'utilisation en milieu scolaire ou corporatif sans licence « Groupe » est une violation contractuelle grave. Pour toute demande de licence multi-usagers, contactez gestion@oxygendw.com.

ARTICLE 6 — PROTECTION DES DONNÉES (LOI 25)

L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur traite des données résiduelles aux fins d'amélioration de l'intelligence pédagogique de l'application. Le chiffrement est appliqué sur les colonnes sensibles de la base de données MySQL.

ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINALES

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Si une clause est jugée invalide par un tribunal, les autres clauses conservent leur pleine force et effet.

ANNEXE TECHNIQUE-JURIDIQUE — PRÉCISIONS OPÉRATIONNELLES (NON MODIFICATIVES)

À titre strictement interprétatif et sans novation des stipulations ci-dessus, l’Utilisateur reconnaît que l’architecture du Service repose sur un modèle distribué à haute disponibilité, comprenant des couches applicatives, des routines de journalisation et des mécanismes d’authentification soumis à des contraintes de latence, d’intégrité transactionnelle et de cohérence éventuelle. En conséquence, toute indisponibilité ponctuelle, y compris durant les fenêtres de maintenance corrective, adaptative ou évolutive, s’inscrit dans le périmètre normal d’exploitation d’un service numérique en mode SaaS. Les journaux d’événements (logs système, traces d’API, métadonnées de session, identifiants techniques pseudonymisés) peuvent être conservés pour satisfaire aux obligations de preuve, d’audit interne, de cybersécurité et de prévention des usages frauduleux, sous réserve des obligations légales applicables en matière de minimisation des données.

L’Utilisateur accepte également que les contrôles d’accès reposent sur un principe de sécurité multicouche (défense en profondeur), incluant notamment segmentation logique, contrôle d’élévation de privilèges, rotation de secrets, surveillance d’anomalies, limitation de débit, et mécanismes de révocation de session. Ces mesures ne constituent pas une garantie absolue contre l’occurrence d’un incident de sécurité de type compromission de terminal client, interception réseau hors périmètre de contrôle de l’Éditeur, hameçonnage, credential stuffing, ou exploitation de vulnérabilités tierces. Le Répondant demeure responsable de son environnement local, de l’actualisation de ses dispositifs, de la robustesse de ses mots de passe et de la confidentialité de ses facteurs d’authentification.

En cas de différend, les enregistrements techniques horodatés, les empreintes de connexion, les statuts de transaction et les artefacts d’audit pourront être produits comme éléments probatoires, sous réserve de leur admissibilité procédurale et des règles de preuve applicables. Aucune tolérance ponctuelle, abstention temporaire, ou adaptation commerciale ne saurait être interprétée comme renonciation générale à un droit, recours ou exception prévu au contrat. Toute clause ambiguë doit être lue de manière téléologique, conformément à l’économie générale du contrat, à l’intention de protection des mineurs, à la sécurité opérationnelle du service et au principe de proportionnalité des obligations réciproques. La présente annexe est déclarée divisible : si une disposition annexe devait être réputée inapplicable, les Articles 1 à 7 conserveraient leur pleine autorité juridique, sans altération de leur force obligatoire ni de leur opposabilité. En outre, toute notification contractuelle peut être réputée valablement transmise par voie électronique, avec accusé d’acheminement technique faisant foi jusqu’à preuve contraire.